Membre du réseau
Composée de trois commissaires de justice et de cinq collaborateurs, la Selarl CHENIVESSE-GOUYARD-CHALLAL assure efficacement et sans délai la gestion et le traitement des dossiers qui lui sont confiés. L’étude, attachée au Tribunal Judiciaire de CUSSET, est compétente sur tout le ressort de la Cour d’Appel de RIOM (départements 03-63-15 et 43) pour les significations, l’exécution et les constats sur ordonnances. La compétence est nationale en matière de constats, recouvrement amiable, actes étrangers, jeux et concours.
Nos missions
Rédaction et signification d’actes
La rédaction et la signification d’actes sur le ressort de sa compétence : l’intervention du commissaire de justice vous garantit une date certaine, un contenu certifié et la certitude du domicile du signifié.
Recouvrement amiable
Le recouvrement amiable de créances, avant tout procès.
Recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire avec obtention d’un titre exécutoire par le biais de procédures civiles d’exécution forcée et de mesure conservatoires adaptées à chaque situation.
Le recouvrement de créances alimentaires.
Procédure d’expulsion
La mise en œuvre de la procédure d’expulsion ou de reprise d’un logement abandonné à l’encontre de locataires indélicats.
Constat / État des lieux
La réalisation de constats et états des lieux, (inventaires de tutelles, de succession, malfaçons, problèmes de voisinage, constat de SMS ou de messages vocaux, affichage de permis de construire, travaux publics, au besoin appuyés par la vidéo).
Règlement de jeux concours
L’établissement, le dépôt et la conservation de vos règlements de jeux et concours dans le respect des dispositions légales.
Certificat numérique
La mise en œuvre de vos certificats numériques. Notre étude est AED (Autorité d’Enregistrement Déléguée), compétente pour la validation de votre demande d’habilitation auprès de l’Autorité de Certification Européenne CERTIGNA. (Notamment pour l’habilitation des professionnels de l’automobile, les réponses aux marchés publics pour les professionnels du bâtiment, etc.)
Conseil juridique
En tant que commissaires de justice nous sommes habilités à vous proposer un service de conseil juridique dans le cadre de vos démarches.
Faites-nous part de vos questions via le formulaire de contact ou par téléphone.